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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01919_20230725
25 juillet 2023
du code de justice administrative, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier (MERCADIS), à lui verser la somme 29 474, 60 euros à titre de provision, majorée des intérêts
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette société est une société d'économie mixte, quand bien-même elle n'entre pas dans le champ des sociétés d'économie mixte créées par
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
Article 2 : La SAUR versera au syndicat mixte Fédération des Eaux Puisaye Forterre une somme de 2000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04827_20240708
8 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Ila Catala Développement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation
Juge des référés
ORCA_24LY02041_20251202
2 décembre 2025
accueil de mineurs ; 2°) de condamner in solidum le département de la Nièvre et la société d’économie mixte d’aménagement (SEMA) Nièvre aménagement à lui verser une somme de 267 600 euros, assortie
2ème chambre
DCA_23TL01080_20250701
1 juillet 2025
de recherche d'histoire, économie et sociologie des institutions et dynamique historique de l'économie et de la société.
1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST), représentée par la société civile professionnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
mixte du nord-ouest de la Guyane (SENOG), société anonyme d'économie mixte, la maîtrise d'ouvrage déléguée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune du Grau-du-Roi, la société d'économie mixte Grau-du-Roi Développement
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette société est une société d'économie mixte, quand bien même elle n'entre pas dans le champ des sociétés d'économie mixte créées par
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
Article 2 : La SASU ERSCIA France versera à la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la Nièvre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
F D le versement de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge des sociétés Mercyalis et Uranie le
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
D'autre part, l'article L. 710-1 du code de commerce autorise les CCI à participer à la création et au capital de sociétés de droit privé à la seule condition que l'objet social de ces sociétés entre dans
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de la société Genedis une somme de 1 500 euros à verser à la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse au titre des frais exposés par elle et non
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
de la société Delmonico-Dorel Carrières une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2024, a été présentée pour le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_23VE01372_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré
DCA_23VE01895_20260203
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