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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00484_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des antécédents judiciaires en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, ce qui l’a privé d’une garantie.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article R. 437-3-1 du code de l'environnement ainsi que les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, mentionne que l'enquête diligentée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale et que, de ce fait, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01895_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
22 août 2022
R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 3 : La société Groupe TSF versera à la société SNCF Réseau une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision attaquée qui décide le placement à titre préventif en cellule disciplinaire, vise l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale et cite les dispositions de l'article R. 57-7-2 (5°) du même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sauvadet a indiqué faire l'objet d'une procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05310_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
34 abroge la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifie l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01836_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, au sens de ces dispositions ; - la décision litigieuse ne pouvait être fondée sur le 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dès lors que les poursuites se fondaient sur le 7° de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office prévues aux articles L. 66 et L. 73 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales en cas d'opposition à contrôle fiscal.
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