et les dispositions de l'article L. 513-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète s'est crue à tort liée par l'appréciation portée par l'OFPRA

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur

R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, la préfète ne peut être regardée comme n'ayant pas procédé à un examen complet et particulier

Enfin, le code de déontologie des agents de la police municipale est inséré aux articles R. 515-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l’article R. 515-7 de ce code : « L’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines.

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I bis.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet

du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ".Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511

attaches privées et familiales en France ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il vise notamment les dispositions des articles L. 511-1 I 3°, L. 511-1 II 2° et 3° a), d), f) et g) et L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur,

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le préfet a enfin mentionné que l'intéressé se plaçait dans les conditions décrites par l'article L. 511-1-I 6° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait

En huitième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions alors codifiées à l'article L. 513-2 du code précité, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités

d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 513-2 du code

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l’environnement que, préalablement à l’édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de

En premier lieu, aux termes de l’article 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...)