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Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02632_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01540_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, première conseillère.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00072_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

administratif de Strasbourg d’annuler les décisions implicites par lesquelles la maire de la commune de Strasbourg a refusé de dresser des procès-verbaux de constat d’infractions commises par les sociétés MAG

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01411_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités polonaises.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00130_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. et Mme B, représentés par Me Alexandre Riquier, demandent à la cour : - d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00964_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars et 16 juillet 2021, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

D’une part, le terrain d’assiette du projet, bordé par les rues Alexandre Ducos, Jean Reboul et porte de France et situé à proximité du centre historique et du périmètre du site patrimonial remarquable

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00894_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

II - Par une requête enregistrée sous le N° 23DA00895 le 15 mai 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 14 mars

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04655_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

A a été rejetée par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00956_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2020, la SAS Société d’Activité Métallière, représentée par Me Alexander, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01282_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Par une ordonnance du 24 mars 2023, la présidente de la Cour a procédé au classement administratif de cette demande.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01371_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A B et à Me Alexandre Ciaudo.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02843_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Mme B, ressortissante philippine née le 4 mars 1978, est entrée en France en 2010.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02492_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Par mandat du 3 mars 2026, le maire de la commune des Vans a ordonné le versement de la somme de 8 582,78 euros à la société Ageron et Yot, laquelle reconnaît l’avoir reçu.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00412_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2004709 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01998_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01999_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

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