Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L.

Par des mémoires en défense enregistrés le 23 juin 2020 et le 16 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par le SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre

Sorin La greffière, Signé : Anne-Sophie Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

son état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne à hauteur de 2,5 heures par semaine et sur la base d'un tarif horaire de 13 euros jusqu'en 2017, de 14 euros de 2018 à 2020, de 15 euros pour l'année

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 7 et 8 octobre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête.

complément d’expertise médicale afin d’évaluer les préjudices susceptibles d’avoir été subis par Mme I... et par son fils, à la suite de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bastia au cours de l’année

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 juin 2023, 5 décembre 2023 et 18 janvier 2024, l'ONIAM, représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi, agissant par

21TL02894, et un mémoire en réplique, enregistré le 16 novembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi

Une lésion méniscale latérale à type d’anse de seau a été diagnostiquée au vu des résultats de l’imagerie par résonance magnétique du 11 octobre 2016.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

et un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 13 euros pour l'année 2017, de 14 euros pour les années

G un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté G Me Fitoussi, conclut

pourrait être à l'origine de la contamination par le VHC ; - l'expert a reconnu qu'il n'était exposé à aucun autre facteur de contamination ; - les signes hépatiques et l'asthénie étaient apparus dès l'année

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, agissant par Me de la Grange, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 22 avril et 29 août 2024, l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, du Cabinet de La Grange et Fitoussi Avocats, demande à la cour, dans le dernier

dispositions applicables de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que les terrains d'implantation du projet sont dépourvus de toute valeur agricole et que depuis désormais une dizaine d'années

’AFSSAPS ou l’ANSM ; l’intégralité du dossier déposé par l’industriel pour obtenir le marquage CE ; le nombre et l’objet de tous les incidents portés à la connaissance de l’AFSSAPS ou de l’ANSM, par année

Vu le mémoire enregistré le 3 novembre 2021, présenté pour l'ONIAM par le cabinet De La Grange et Fitoussi.