le maintien de cette imposition par substitution à la base légale initialement retenue celle bdu c de l'article 111 du même code selon lequel : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (

Ils soutiennent que : - la carence de l'Etat dans l'obligation de scolarisation de F et A D au regard de l'obligation éducative, garantie par les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

et que la demande de permis de construire n'a pas été sollicitée par l'exploitant agricole ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu compte tenu du risque d'incendie avéré, de la proximité

Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

a déjà obtenue en réparation des mêmes préjudices ; -en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.

retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

111 du code général des impôts, permettant de justifier l'engagement de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ; - elle n'a pu désigner un bénéficiaire de distributions dès lors

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Au fond, il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

En ce qui concerne les revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts : 5.

la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés