Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

C... l’imputation sur leur revenu de l’année 2016 de diverses réductions d’impôt sur le fondement de l’article 1731 bis du code général des impôts.

Il soutient que : - eu égard aux articles 206 et 223 du code général des impôts, les déclarations d'impôt sur les sociétés ne sauraient être regardées comme ayant été souscrites à titre conservatoire

A, en tant qu'associé de la SNC Tomtip, n'entrait pas dans l'un des cas prévus au I de l'article 238 bis K du code général des impôts.

235 ter C et 235 ter H du code général des impôts.

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

231 ter du code général des impôts.

123 bis du code général des impôts.

238 bis K du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.

du I de l'article 35 du code général des impôts.

Elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur les résultats de ces sociétés, en application notamment de l'article 218 bis du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.

8 du code général des impôts, en application des dispositions de l'article 239 bis AA du même code, lors de sa transformation en SARL.

Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu

de l'article 8 du code général des impôts et est passible de l'impôt sur les sociétés.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.