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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
261 D du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01338_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ainsi, elle doit être regardée comme estimant que les dispositions législatives précédemment mentionnées, notamment l'article 268 du code général des impôts, méconnaissent ces droits et libertés garantis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03061_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50
Source officiellePage 2 sur 52