Le taux réduit de 5,5 % est applicable, selon les termes du 2° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, aux " acquisitions intracommunautaires d'œuvres

ajoutée figurant à l'article 278 du code général des impôts. 9.

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".

En second lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

annexes à la vente de livres, seule cette dernière activité étant soumise au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% en vertu du 3°, précité, du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

285 bis du code général des impôts. 10.

272 du code général des impôts. 6.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

244 bis A du code général des impôts, à hauteur de 271 929 euros. 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

de l’imposition est né avec la signature de l’acte de vente ; en conséquence, le nouveau taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %, issu de l’article 278 sexies 0 A du code général des impôts,