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2 686 résultats pour « Article 312-15 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01237_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 313-15 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04648_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01909_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01369_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02857_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00419_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02875_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01962_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 / [] ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03455_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00977_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A l'arrêté litigieux en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. La circonstance que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02557_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne justifie d’aucune délégation ; - son droit à être entendue a été méconnu ; - les articles L. 316-1 et L. 313-11 7° du code de l’entrée et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00967_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01060_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A... d’acquérir et de détenir des armes en application de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et a, en conséquent, inscrit celui-ci au FINIADA.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04790_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01257_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01513_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01978_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01682_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00477_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Source officielle

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