Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code

; - le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation au regard de sa qualification, de son expérience et de ses diplômes ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’

de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 422-3 du code de la route : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Après rejet de sa demande par une décision du 12 juillet 2022 au motif qu’elle relevait de la procédure dérogatoire, prévue par les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

226-13 du code pénal.

Vu : - la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Toutefois, les faits en cause constituaient bien un délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal, qui figure dans le livre III de ce code, relatif aux " crimes et délits contre les biens ", aux termes

B l'a été sur instructions d'un magistrat sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale.

du 8 février 2018 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 du code de procédure pénale et doivent être écartés des débats ; -la procédure pénale a fait l'objet d'une communication partielle et sélective ; -l'obligation de quitter le territoire français

Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il

pénale qu'elles ont ainsi initiée ; - des mesures décidées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.