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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02504_20230523
23 mai 2023
D. 276-1 du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-
2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 943-1 du code rural et la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23TL01120_20250506
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
Vu : - le règlement (CE) 539/2001 du 15 mars 2001 ; - le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale
DCA_23PA03141_20240607
DCA_23PA03143_20240607
2ème Chambre
DCA_21VE03142_20221212
12 décembre 2022
ou du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement ne pouvant être regardé comme étant de nature à caractériser une menace actuelle
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
Juge des référés
ORCA_25PA02404_20260403
3 avril 2026
la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03140_20240607
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme D..., représentée par Me Vidalie demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
l'article 41-1 du code de procédure pénale.
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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