B, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 436-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Selon l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " () V.

Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au regroupement sur place ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour

à l'article L. 435-3 du même code.

En premier lieu, à l'appui de son moyen tiré de la violation des articles L. 434-2 et R. 431-2 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C fait valoir que le préfet

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à l'article L. 435-1 ". 5.

-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 436