CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_23NC00244_20240620
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02493_20230406
6 avril 2023
47 du code civil. ".
5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
de l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 à celles du I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
prévue par l'article 47 du code civil ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste
DCA_22BX02435_20230406
l'article 47 du code civil ".
1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Juge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
DCA_24NT03579_20260120
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 47 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
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