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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
23 de la loi du 13 janvier 1983 et l’article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi plusieurs préjudices évalués dans leur intégralité à la somme 74 580 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01956_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
du 19 janvier 2022 méconnait les articles 1er paragraphe 1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 et L. 582-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
euros assorti des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01390_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04353_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01270_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
792 588 euros et 1 994 011 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement, L. 153-16, L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l’urbanisme et du vice de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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