Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : /a.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune ». 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de 1'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’imposition commune de M. et Mme C... : Aux termes de l’article 6 du code général des impôts dans sa version applicable à l’espèce : « Sauf application

du foyer prévue par les dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts. 6.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Toutefois, dans l’hypothèse où des époux précédemment soumis à imposition commune ont divorcé ou sont dans l’une des situations d’impositions distinctes prévues au 4 de l’article 6 du code général des

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne l’imposition séparée : 16. Aux termes de l’article 6 du code général des impôts, d’une part : « (…) 4.

6 du code général des impôts ne prévoit pas que la solidarité entre époux porte sur des biens propres.

B sont déductibles sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions contestées : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

dont le paiement lui est réclamé présente un caractère confiscatoire ; - dès lors que le principe de l'imposition commune des couples mariés, prévu à l'article 6 du code général des impôts, ne s'étend