L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

pas tardif ; - les dispositions de l'article R. 601-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - un permis d'aménager relevant de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme était nécessaire au

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière La Gaité Cinqbis et de la commune du Perreux-sur-Marne la somme de 3 000 euros

4 du règlement n°604/2013 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement n°604/2013 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a retenu, à tort, qu'il n'avait

à parfaire, pour requête abusive, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de la SCI ASCO le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Sur la régularisation du vice relevé par l’arrêt avant dire droit : En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que, si, à l’issue du délai qu’il a fixé

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 6.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (),

Les dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme leur sont donc applicables. 7.