Les résultats de la SCI sont imposables entre leurs mains en vertu de l'article 8 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

code général des impôts.

solliciter, en application de l'article 83-1°0 bis du code général des impôts et du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004, la déduction des revenus de M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I.

de l'article 8 du code général des impôts.

Aux termes de l'article du 31 du code général des impôts, d'une part : " I.

Dès lors, cette dépense doit être regardée comme étant éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. 12.

prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ses dépenses réalisées à hauteur de 80 000 euros.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Elle soutient que : - l'imposition de la valeur ajoutée des deux exercices clos en 2013 n'est pas conforme au 1. de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, qui fait référence à un exercice

Aux termes de l’article 201 quater de l’annexe II au code général des impôts : « L’option prévue au 5° bis de l’article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble

l'article 238 bis K du code général des impôts.

en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 160 du code général des impôts.

Ce faisant, l'administration doit être regardée comme ayant fondé l'imposition sur les dispositions de l'article 62 du code général des impôts, relatives aux rémunérations de gérant majoritaire de société

au I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts doivent avoir déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 175 et 223-1 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée