D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

En revanche, il n'en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l'article L. 721-3 du même code

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

qualifiée de délit au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal ; - l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été méconnu.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

R. 57-7-67 du code de procédure pénale.

B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à l’article 3, a mis à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale alors applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Il soutient que : - l'arrêté du 27 septembre 2021 contient une décision implicite d'éloignement qui par suite méconnaît l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En outre, la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français vise les dispositions applicables du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du

Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-720

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.