Dans le cadre de la procédure pénale dans laquelle les ayants droit de M.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-1 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : " L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M.

de l'article L. 726-1 du code de procédure pénale ; aucun des faits allégués par l'administration n'est établi ; - pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-2 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 723-2 du code précité : " I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l'entrée

il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

78-62-2 du code de procédure pénale, par la substitute du procureur de la République de Foix.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 12 avril 2024, M.

rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.