-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ". 3.

Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

) de le décharger le l'obligation de payer la somme de 17 745 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Le jugement n° 2101368 du 17 avril 2023 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'AP-HM versera à M.

de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

D’autre part, aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3 et 4 de la page 3 de la requête ; 3°) à la condamnation du CHU de Dijon, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 5 000 euros outre intérêts

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation

14es ; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme

14es ; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme

B est fondé à soutenir que le jugement est irrégulier pour avoir été rendu en méconnaissance des articles L. 9 et R. 742-2 du code de justice administrative. 3.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.