l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - il a fait l'objet d'un examen de situation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des demandes.

49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

49 septies F précité de l’annexe III au code général des impôts.

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Or, comme indiqué au point 6, sa créance se rattache, non à chacune des années au cours desquelles les troubles dont il demande réparation sont invoqués, mais à la seule année de publication de cet arrêté

Mme B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement

dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

L'article 49 septies WB de l'annexe III à ce même précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur

Il fait valoir que : - il demande de substituer les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à celles du 2° du 1 du même article et à celles du c de l'article 111 du même code

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

Le point 1.2.1 de cette annexe 3, qui concerne les " dispositions dérogatoires relatives à la référence de l'année n - 2 ", précise que " Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile

206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II au code général des impôts : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.