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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02256_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 3 : Le SDIS de l'Isère versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01186_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02057_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour lequel il n'était pas techniquement possible d'opposer des prescriptions ; - ce refus est également justifié au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02248_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle est fondée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, ni sur celles de l'article L. 111-4 du même code, le maire était néanmoins fondé à refuser d'accorder à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il soutient que : - il demande le sursis à exécution partiel du jugement du 29 janvier 2024 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21LY03154 à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées au point 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.
Source officiellePage 2 sur 137