AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00489_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
C D, représenté par Me Laredj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 31 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer
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Juge des référés
ORCA_24TL03162_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de l'Aude n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 8.
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