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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00145_20220726
26 juillet 2022
A a été condamné à une peine de trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans pour des faits de meurtre, viol accompagné d'actes de torture ou de barbarie, commis le 2 ou le
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : - son action n'était pas forclose ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine n'avait pas commis de faute alors que l'expert près
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
DCA_21DA02406_20220510
B et a commis une erreur de fait en indiquant que le requérant n'établissait pas avoir reconnu ses enfants. Dès lors, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
D'autre part, la parcelle C n° 406 est la première parcelle non bâtie au sud d'un compartiment boisé traversé à l'est par l'Aunelle.
DCA_21DA02459_20220412
Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 4.
DCA_21DA00071_20220510
interrégional des services pénitentiaires de Rennes est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux des moyens qu'il a soulevés à l'encontre de la sanction prononcée ; - il n'a commis
DCA_21DA02301_20220412
Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de M.
DCA_19DA01228_20220412
consolidé et, dans l'affirmative, en fixer la date et, le cas échéant, de décrire l'ensemble des préjudices pouvant être regardés comme directement et exclusivement imputables au retard de diagnostic commis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
Par suite, cet établissement n’a pas commis de faute en lien l’apparition de cette affection. 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
des séquelles dont il demeure atteint en relation directe et certaine avec sa chute de 15 mètres survenue sur la voûte de l'église de Mareuil-en-Périgord le 12 septembre 2020 et le précipitant sur l'autel
DCA_21DA01792_20220726
la décision contestée du 11 mai 2018 du centre hospitalier universitaire de Rouen ; - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - le centre hospitalier universitaire de Rouen a commis
8ème chambre
DCA_24PA04448_20251014
14 octobre 2025
A compter d’avril 2022, elle a effectué diverses vacations puis a été embauchée en qualité de commis de cuisine ainsi que d’employée polyvalente, essentiellement pour une société de préparation et de livraison
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02169_20251007
7 octobre 2025
et placé en garde à vue en juillet 2024 pour dans le cadre d’une enquête portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, il n’a pas été placé sous contrôle judiciaire et nie avoir commis
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01890_20240704
4 juillet 2024
en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle a été prise en violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Nord a commis
DCA_20DA01403_20220412
capitalisation de la Gazette du Palais ; - l'incidence professionnelle liée à sa contamination par le VHC est importante et justifie l'allocation d'une indemnité de 200 000 euros ; - le tribunal a commis
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02262_20260212
12 février 2026
C... est défavorablement connu des services de police en raison de faits commis à compter du 5 août 2010, pour le plus ancien.
4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la société à responsabilité limitée HMC, représentée par la SELARL Aurea avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
3ème chambre
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
l'Est francilien est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison de divers dysfonctionnements, manquements, erreurs et mauvais traitements successifs commis
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