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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
Par un courrier du 21 décembre 2021, après avoir été reçu en entretien le 13 décembre 2021, M. B a été informé du non-renouvellement de son contrat au-delà du 31 mars 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général
1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
F à l'occasion de la cession, le 31 décembre 2013, des parts de la société Comptoir Immobilier Patrim est éligible au bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % en cas de cession d'entreprise nouvelle prévu
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
En ce qui concerne l'appel de la société le Comptoir toulousain des métaux précieux : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) GID Assurances, dont le siège est situé à Beuvry (Pas-de-Calais), exerce une activité de courtier en assurances.
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible relative aux loyers des véhicules dits " de courtoisie " : 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
Monceau Or ont donné lieu à un rehaussement des bénéfices imposables déclarés par ces sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et que d'autre part, ces bénéfices n'ayant pas été comptabilisés
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article 8-1 de la convention de courtage signée le 10 janvier 2013 par la société SOGECAP et la société SGCB : " sauf accord préalable et écrit, le COURTIER ne peut signer ni contrat d'assurance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
La SARL Comptoir de l’Or, créée en 1989, dont le siège est établi à Strasbourg, 23 avenue de la Paix, exploite un commerce de bijoux et métaux précieux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
La société Comptoir Charentais du Chauffage a ensuite notifié à Mme A son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2015.
DCA_21MA03186_20230615
La méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à appliquer aux achats incluant les achats non déclarés auprès de la société Houter le coefficient de bénéfice brut déterminé
DCA_21LY02312_20230406
6 avril 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_21LY02788_20221124
24 novembre 2022
A C au bénéfice de Mme B.
DCA_23LY01356_20240111
11 janvier 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.
DCA_23LY03551_20240404
4 avril 2024
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
A était le gérant et l'unique associé, l'administration fiscale, après avoir écarté la comptabilité, a procédé à la reconstitution des bénéfices omis au titre des exercices clos en 2014 et 2015.
DCA_22LY00341_20230309
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Me A, conseil de Mme C, a indiqué au greffe du tribunal administratif de Lyon, par un courrier du 13 janvier 2022, ne pas renoncer au bénéfice de la part contributive
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts, dès lors que cette activité n'avait dégagé aucun bénéfice.
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