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Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2020, la société Franklin Bach, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOMIP, représentée par Me Dallet, conclut au rejet de la requête

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC00890_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

C, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA04146_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission ayant pour objet d'examiner les impacts prévisibles du projet d'installation de deux bâches

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00534_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

B..., par Me Sébastien Bach et enregistrée sous le n° 26DA00512. Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 26DA00512.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02985_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

F..., représenté par Me Bach, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2022 ; 2°) statuant en référé, d’ordonner la reprise des opérations d’expertise ; 3°) de mettre à la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00384_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

publicitaires et autorise les bâches de chantier alors que ces bâches doivent en principe faire l'objet non d'une réglementation, mais d'une demande d'autorisation, est illégal ; - il en va de même

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00357_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

vérifications de comptabilité à l’issue desquelles l’administration a réintégré dans ses résultats des exercices clos en 2014, 2015, 2016 et 2017 les loyers et charges locatives facturés par les SCI UT Babar

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01127_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B..., représenté par Me Baccar, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2529956 du tribunal administratif de Paris en date du 10 février 2026 ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 26 juin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00827_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00630_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

B A, représenté par Me Bach, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 17 décembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a refusé de censurer les décisions en cause sur le

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03382_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'au cours du dernier trimestre 2016 et en janvier 2017, plusieurs supermarchés ont alerté la DDPP de la présence de bactéries de type listeria monocytogenes dans des lots

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00358_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

comptabilité à l’issue desquelles l’administration a réintégré dans ses résultats des exercices clos en 2014, 2015, 2016 et 2017, d’une part, les loyers et charges locatives facturés par les SCI UT Babar

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02481_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

La société requérante fait valoir que la ville de Paris n'établit pas la présence en 2015, sur les terrasses du restaurant qu'elle exploite, d'écrans parallèles ou de bâches plastiques, dispositifs de

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX02965_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021, la commune d'Esquiule, représentée par Me Bach, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00823_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme B, représentée par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 en ce qui la concerne

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00126_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

et 30-1, - la société Maintenance technique optimisée à lui verser la somme de 74 646,40 euros hors taxes, en réparation des désordres n° 1, 2, 3, 4, 5, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 33, - la société Balas

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01799_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

E C A, représenté par Me Bahar Ceviz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Moselle en date

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02140_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

A, représenté par Me Bacha, a produit un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01709_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme C, représentée par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2023 ; 2°) d'annuler

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