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de l'appartement, ouvert aux enfants, était encombré alors qu'il est utilisé comme un espace de jeu, et que, lors de la seconde visite, une enfant âgée de dix-sept mois, était laissée seule sur le balcon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En premier lieu, s'agissant des balcons, le II. 10 Retraits par rapport aux limites (article 6, article 7) des dispositions générales du règlement du PLU prévoit que : " / () / 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00277_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

répétée d’écailles de peinture, laquelle a été permise par leur présence prolongée sur le balcon, sans surveillance ni sortie ou activité proposée par leurs parents et leurs grands-parents, ainsi que

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03061_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Granville n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SCI Amatice tendant à l'agrandissement d'un balcon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

classé Upm du hameau de Chandon répond plutôt à la définition de la zone Ua ; – la déclaration préalable ne méconnaît pas l’article Upm 11 du règlement écrit du PLU en ce qui concerne la teinte du balcon

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00790_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

A C en vue de la création d'un balcon-terrasse au premier étage en fond de parcelle sur cour dans l'ensemble immobilier sis 100 avenue de Flandre et 3 rue Gresset dans le XIXème arrondissement, ensemble

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01797_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Si ce balcon ne surplombe pas la bande de terrain comprise dans la zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles de crues torrentielles, qui figure sur le plan de masse modifié le 15

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02544_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

rentrant du R+1 au R+4 ; ces balcons rentrants sont marqués par l'utilisation d'un matériau différent avec une teinte différente du reste de la façade, ce qui accentue une variation du rythme de la façade

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02601_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01217_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

A B un permis de construire afin de réaliser des terrasses et balcons sur une construction à usage d'habitation située sur une unité foncière cadastrée section AL nos 155, 158 et 171, ensemble la décision

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02355_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Pour évaluer la valeur vénale des trois appartements de type T3, en cause, situés aux 4ème et 5ème étages, d'une surface habitable comprise entre 65 et 73 m², chacun comprend deux balcons, une cave et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

L'annexe 4 du dossier de demande de permis de construire modificatif, qui n'est pas remise en cause, fait apparaître les limites de prospect des toitures et balcons qui exclut les balcons.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00073_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Ils soutiennent que : - le calcul de la superficie du logement est erroné en ce qu'il ne comprend pas le balcon, et doit également être majoré en vertu d'un nouveau certificat Carrez ; - le montant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Si les balcons de l’immeuble d’habitation sont plus imposants que ceux des immeubles mitoyens, ces derniers ne sont pas eux-mêmes tous dotés du même nombre de ces édicules.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Le projet autorisé par le permis litigieux du 7 octobre 2020 va s'implanter à l'extrémité de la rue des Balcons, à Val Thorens, sur un terrain, constitué d'une partie des parcelles cadastrées section ,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

qu'ils ne sont que propriétaires dans un immeuble en copropriété et qu'il appartient au seul syndic de défendre les parties communes de l'immeuble, au titre desquelles figurent les terrasses et les balcons

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00648_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

créant une " boîte " qui alourdie la façade sur rue " et que " la multiplicité des effets ( balcons, gardes-corps, casquettes) cumulés au teintes multiples, aboutissent à une cacophonie architecturale

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04123_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

troubles dans ses conditions d'existence liés aux éclats de voix, aux bruits de couverts et de mouvements de tables et chaises, aux odeurs et à la vue immédiate d'une clientèle attablée depuis son balcon

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03038_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

C B pour la rénovation d'une fermeture de balcon au 2ème étage, versant rue, d'un local d'habitation sis 48, boulevard Richard Lenoir dans le XIème arrondissement.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01949_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

cheminement piéton situé entre le parking et le bâtiment B, la modification de l'aménagement du parking intérieur, le déplacement de la rangée d'arbres du parking et l'installation de pare-vues sur les balcons

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