administratif de Dijon d'annuler les décisions du 10 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il résulte de l'instruction que la société de droit anglais Lur Berri UK (" LB UK ") détenait, avec la société de droit français Teamcap et le fonds d'investissement LBO France, les titres de la société

Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc

interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, l'association " Les jardins de cocagne ", représentée par Me Martinet-Beunier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel

administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

E un titre de séjour " parent d'enfant français ", le préfet de l'Ariège a considéré que l'intéressé ne justifie pas de la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française

contentieuse antérieure : L'association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la clause d'irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 16.

à son entrée sur le territoire français, que la requérante n'établit pas avoir souscrite.

tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français

En l’espèce, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a dans son avis en date du 16 janvier 2023 indiqué que l’état de santé de M.

administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Mme B D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français

Par un mémoire en intervention enregistré le 13 mai 2024, l'Union des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Seine-Normandie, représentée par Me Berne, avocat, demande

Par un mémoire en intervention enregistré le 13 mai 2024, l'Union des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin Seine-Normandie, représentée par Me Berne, avocat, demande