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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00133_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français au motif qu'en dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à son avocat par le biais

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01705_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : - il ne subsiste aucun rehaussement au titre des prélèvements effectués par le biais du compte courant de la SCI Royal Davout, le dégrèvement ayant été prononcé par décision du 18

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04000_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à Mme A par le biais de l'application Télérecours citoyens et dont elle a accusé réception le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00422_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

la mise en demeure qui lui a été adressée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le 5 juin 2024 et dont il a pris connaissance le même jour par le biais

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02530_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par courrier du 23 août 2023, le greffe de la Cour a invité la société requérante à déposer sous 15 jours sa requête par le biais d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03204_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué, qui a été adressé à Mme A par le biais de l'application Télérecours citoyens et dont elle a accusé réception le 4 novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01528_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour 27 juillet 2023 par le biais de l'application Télérecours Citoyen, M. A conteste cette ordonnance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01529_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour 28 juillet 2023 par le biais de l'application Télérecours Citoyen, M. B demande l'annulation de cette ordonnance.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02535_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle a fait l'objet de plusieurs prolongations de contrats par le biais de sept avenants entre le 3 janvier 2019 et le 31 octobre 2019.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02118_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, l'absence de présentation par le biais d'un téléservice n'a pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03502_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

faits, qu'elle devait faire conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, dont un assistant d'éducation avait été informé au mois de septembre 2019, à la proviseure par le biais

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

fichiers du logiciel de caisse saisis lors du contrôle inopiné ont été utilisés pour justifier les redressements qui ont été notifiés à la société Auteuil Market, même s'ils ont été transmis par le biais

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02572_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

B C le biais de l'application Télérecours citoyens et dont il a accusé réception le 4 juillet 2022, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03160_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 1er septembre 2021 et dont il a été accusé réception le 5 septembre 2021, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00178_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A par le biais de l'application Télérecours citoyens et dont il a accusé réception le 15 décembre 2022 à 11h03, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00741_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

B par le biais de l'application Télérecours citoyens et dont il a accusé réception le 10 mars 2023 à 11h31, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00786_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

B par le biais de l'application Télérecours citoyens et dont il a accusé réception le 10 mars 2023 à 11h31, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00787_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

B par le biais de l'application Télérecours citoyens et dont il a accusé réception le 10 mars 2023 à 11h31, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00810_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

B par le biais de l'application Télérecours citoyens et dont il a accusé réception le 10 mars 2023 à 11h31, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00888_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

B par le biais de l'application Télérecours citoyens et dont il a accusé réception le 10 mars 2023 à 11h31, précise, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative

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