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sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris - Orly auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02306_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la SARL Lihana, représentée par Me Bordet du cabinet Bordet-Keusseyan Bonacina-Mouillac-Collet, demande à la Cour : 1°)

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00379_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire de la commune de Romans-sur-Isère, des sociétés DAI Constructeur devenue Alpha Omega Constructeur, Drôme Ardèche Immobilier, DMN, Boisset

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

droit, dès lors qu’aucun évènement nouveau ne justifie leur modification ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la progression du trafic aérien à l’aéroport du Bourget

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01677_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

C..., représenté par Me Bouget, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

La société Aérobag soutient que tous ses salariés ne travaillaient pas sur le bassin d'emploi du grand Roissy - le Bourget où se trouve son siège social, que seuls 21 y étaient également domiciliés, que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01750_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Mme B..., représentée par la SELARL Borgel & associés, agissant par Me Borgel, demande à la cour : 1°) de condamner solidairement la société des Eaux

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03126_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Bordet Lesueur, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00014_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

La requête a été communiquée à la commune de Boisset-les-Prévanches qui n'a pas produit de mémoire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04218_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

532-1 du code de justice administrative, une expertise, ayant pour objet le constat de l'état des immeubles et ouvrages avoisinant le projet de construction d'une passerelle reliant les communes du Bourget

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02378_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la SAS Areva Immobilier, représentée par Me Bordet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01233_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Elle soutient que tous ses salariés ne travaillaient pas sur le bassin d'emploi du grand Roissy - le Bourget où se trouve son siège social, que seuls 30 y étaient également domiciliés et que 60 exerçaient

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01641_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2020, le 21 janvier 2021 et le 15 février 2021, la société Theatre in Paris, représentée par l'AARPI Marcus, agissant par Me Boret, conclut, dans

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

bar-restaurant sis " Plage Le Lido " et retenant un autre candidat ; 2°) d'annuler la convention dénommée " bail commercial " conclue entre la commune de Tresserve et la société " Le lido du Lac du Bourget

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01708_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

démolir le calvaire litigieux, elle est susceptible d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, Mme D épouse A, représentée par Me Bourget

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

du permis de construire modificatif en litige, eu égard aux modifications apportées à la construction de 197 m², qui est implantée dans la bande des 100 mètres depuis les plus hautes eaux du lac du Bourget

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL01841_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Montpellier d'annuler les deux arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 29 novembre 2016 par lesquels il a refusé de lui délivrer les permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Boisset

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01703_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, Mme C... épouse A..., représentée par Me Bourget, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01279_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que cette gare ferroviaire est destinée notamment à assurer la desserte des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et de plusieurs sites de compétitions

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02048_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Chabernaud, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Costard, substituant Me Boisset, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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