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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
son arrivée en France en qualité de mineur isolé : la seule légalisation ne permet pas de couvrir les défauts des documents d'état civil présentés, lesquels sont frauduleux au regard notamment des cachets
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00359_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, est seulement revêtu d'un cachet sommaire d'un service, ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00399_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, est seulement revêtu d'un cachet sommaire d'un service, ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02882_20240206
6 février 2024
6 février 2024
au cours de la période de validité de son visa délivré par les autorités espagnoles valable du 5 juin au 4 juillet 2019, le tribunal s'est fondé sur l'absence de document transfrontalier revêtu du cachet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Ainsi, la nouvelle version du jugement supplétif d'acte de mariage laisse apparaitre le nom de l'épouse du demandeur, au lieu et place du nom erroné, revêtu de plusieurs cachets, notamment celui portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A a été réadmis au CHU de La Réunion du 8 au 14 juillet 2012 dans un état général très altéré et cachectique, puis à nouveau du 15 au 20 juillet, date à laquelle il est sorti contre avis médical après
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00023_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes est irrégulière car sa demande, a été adressée au tribunal en lettre recommandée déposée au bureau de poste le 25 octobre 2024, le cachet
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00342_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Toutefois, le compte-rendu d'entretien, qui a été signé par Mme B, est seulement revêtu d'un cachet sommaire d'un service, ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05838_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
pièces qu'elle produit pour chacune des années en cause, soit de 2010 à 2020, et notamment par des relevés bancaires faisant état de mouvements de fonds, une promesse d'embauche, des ordonnances avec cachet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03082_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
E... avait obtenu un permis de résidence d’une durée de trois ans, délivré par les Emirats Arabes Unis, valable du 13 septembre 2015 au 12 septembre 2018 et a relevé que de nombreux cachets d’entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01534_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Cependant, le cachet de La Poste apposé sur ces certificats et sur la preuve de dépôt du pli adressé à l'EARL Les Clapiers, l'autre preuve de dépôt ne portant aucun cachet, indique la date du 6 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00912_20230816
16 août 2023
16 août 2023
moyen qu'elle reprend en appel, tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, Mme A fait valoir que le cachet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai 2024 et 5 mai 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Galien LPS, représentée par Me Cacheux
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03204_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison d'un ensemble immobilier sis 182 rue Etienne Dolet à Cachan
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01339_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 3 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01341_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 2 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01619_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Si ce résumé ne contient aucune mention de l'identité précise de l'agent ayant mené l'entretien, il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
transcription dans le registre de l'état civil, correspondent à des contrefaçons des cachets originaux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02745_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fabrication artisanale, et que certains cachets secs sont, soit pratiquement illisibles, ce qui est anormal, soit présentent des erreurs d'orthographe. 7.
Source officiellePage 2 sur 40