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A... un cadeau d’une valeur maximale de 3 000 euros, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de cette collectivité sur sa demande gracieuse de retrait de cette délibération

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01530_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a refusé la déduction des frais de représentation, de restaurant et de cadeaux aux clients, dont la doctrine et la jurisprudence précisent qu'ils ne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02051_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées du 5 de l'article 39 du code général des impôts que si les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles, il en va cependant autrement si l'entreprise ne justifie

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00856_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

E... et Mme B..., re résentés ar Me Candas, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2103728/1-2 du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de aris ; 2°) de rononcer la décharge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

S'agissant des frais de réception et de cadeaux : 8.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la circonstance qu'il ne pouvait satisfaire à ses obligations déclaratives sans s'exposer à des sanctions civiles et pénales au Canada

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03464_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En ce qui concerne la déductibilité en charges de plusieurs bons cadeaux Club Med, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.)

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20936_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ariège du 9 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20937_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022 sous le n°22TL20937 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01169_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04079_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

- les revenus de capitaux mobiliers notifiés au titre des années 2013, 2014 et 2015 doivent être réduits respectivement de 7 296 euros, 5 829 euros et 5 516 euros à raison de la déductibilité de cadeaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03832_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Sur les frais de location de véhicule : Il résulte des dispositions citées ci-dessus du 5 de l’article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03439_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

société doivent être admis en déduction en intégralité, dès lors qu'ils ne présentent aucune incohérence au regard des besoins de la société et des trajets effectués ; - les frais de repas et de cadeaux

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00597_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 24 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00598_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01414_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Mme Bazubagira, sa sœur née en 2001, avait quant à elle dix-neuf ans quand elle est entrée en France en septembre 2020, en provenance du Canada où elle résidait avec son autre sœur.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01220_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

une première demande et que les premiers juges se sont fondés à tort sur son pays d'origine, à savoir la République démocratique du Congo, qu'il a quitté il y a plus de trente ans pour se réfugier au Canada

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Quant aux cadeaux à la clientèle : 12.

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CAA

Juge unique

DCA_23PA03778_20240702

Admin. Appel