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CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01472_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02801_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

A, représenté par Me Chaye, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209170/8 du 24 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 du préfet de police

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00558_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, représentée par Me Tucoo-Chala, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01287_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Chana La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00407_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01286_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01669_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA02131_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA03124_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Chana La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00087_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

B, représenté par Me Chaye, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01493_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme C, représentée par Me Chaye, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03790_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04303_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01165_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01449_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01451_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03386_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00802_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A B, ressortissant algérien né le 15 juillet 1973 à N'Chaia, qui a déclaré être entré en France le 28 avril 2001, a sollicité le 3 mars 2020 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article

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