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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02859_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
cas de crue centennale et conclut à ce que, lors du pic d'une crue centennale de cette rivière, l'immeuble projeté et ses abords se trouveront exposés à une hauteur d'eau d'un mètre et une vitesse du courant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, la société par actions simplifiée EDEIS, venant aux droits et obligations de la société Lavalin, venant elle-même aux droits de la société SIRR Ingénierie, et la société à responsabilité limitée Christine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
- le principe de loyauté des relations contractuelles s'oppose à la résiliation du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de prêts fournis lui a été versée, d'autre part, que les montants des intérêts ont été versés en contrepartie des contrats de prêt, enfin, que les intérêts sur lesquels le service entend appliquer le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dépendantes (EHPAD) Grange à lui verser la somme de 682 667,36 euros, outre intérêts moratoires à compter du 22 décembre 2016, capitalisés, en règlement du solde du marché du lot n° 19 " Electricité courants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00136_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme B C, présidente-assessure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - le juge des référés a méconnu les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative en refusant d'interpréter le contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00912_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dès lors, à la date de l'arrêté, la condition de présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi n'était pas remplie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si les requérants se prévalent également d'un contrat de location conclu entre Mme D B et MM.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'associé débiteur au nom de la société PH Holding et à concurrence de 19 701,54 euros par reprise du compte courant d'associé débiteur au nom de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils soutiennent que la somme de 20 000 euros inscrite le 25 mai 2012 au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Philippe Arbaretaz, président Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02469_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme A C, présidente-assessure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
260 000 euros ainsi que d'un compte courant d'associé n° 455100 au nom de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lui a causé des préjudices comprenant la perte qu'elle a subie et son manque à gagner, lesquels s'élèvent, s'agissant du premier contrat, à 40 898 euros et, s'agissant du second contrat, à 17 815 euros
Source officiellePage 2 sur 27