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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
tribunal administratif de Paris : - d’une part, d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le maire de Paris s’est opposé à sa demande d’autorisation de louer un local commercial sis 23 rue de Cléry
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a créé l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur de la pointe de la Claye
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01990_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Clara Daurelle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
par lequel le maire de Thorigny-sur-Marne a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire un ensemble immobilier de 100 logements sur un terrain sis 140 rue de Claye
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02424_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'eu égard au manque de sincérité et de clarté dans ses déclarations et à l'environnement dans lequel il évoluait, il ne lui paraissait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00056_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Clara Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
méconnaître les principes d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques résultant des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et le principe constitutionnel de clarté
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00493_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé ; - faute de motivation suffisante, cet arrêté méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité, de clarté et d'intelligibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
juridiques exigées pour l'exercice du droit, à titre accessoire, par les membres de la chambre de commerce et d'industrie ; - il est illégal en ce qu'il méconnait les principes d'intelligibilité et de clarté
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03981_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les services municipaux ; - elle est illégale en tant qu’elle donne au maire une autorisation trop imprécise et trop large, méconnaissant ainsi la compétence du conseil municipal et le principe de clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05280_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05281_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05282_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05283_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05284_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05285_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05297_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05298_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
par la requérante ne sont pas fondés ; - les 17 jugements du 27 février 2025 sont dépourvus de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01762_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
désigné par le tribunal administratif de Caen, exposées dans son rapport du 5 juin 2020, le gynécologue ayant suivi la requérante aurait dû effectuer une auto-évaluation de la qualité de la mesure de la clarté
Source officiellePage 2 sur 13