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Ces rappels procèdent de la reconnaissance d'une société de fait entre Mmes B A et D A, qui exercent une activité individuelle de viticultrice à Creissan (Hérault).

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21243_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Ces rappels procèdent de la reconnaissance d'une société de fait entre Mmes D A et B A, qui exercent une activité individuelle de viticultrice à Creissan (Hérault).

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01250_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

24,0625 hectares, référencée sur les parcelles ZE134 et ZE136 sur le territoire de la commune de Ferrières Haut Clocher et sur les parcelles XA200, XA104 et XB27 sur le territoire de la commune de La Croisille

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

de viticulture, sont associées et sont cogérantes du groupement foncier agricole du Soleiller, dont elles détiennent chacune 25 % du capital, groupement qui est propriétaire d'un domaine viticole à Creissan

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

partie des parois moulées supposément en tréfonds du domaine public dès lors que cet empiètement résulte de la décision de la commune qui a imposé la construction d'un tunnel sous le boulevard de la Croisette

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03791_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Société Nationale SNCF, représentée par Me Crespelle pour le cabinet Foucaud Tchekhoff

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01682_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

comprenant vingt logements, des commerces et un parc de stationnement, sur les parcelles cadastrales BV n° 0007, 0008, 0010, 0011, 0264, 0267, 0268, 0274, 0275, 0276 et 0277, 25-35 situées boulevard de la Croisette

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03626_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00514_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

existe pas d’effet de saturation visuelle ; - le projet ne porte aucune atteinte à la biodiversité, en particulier en ce qui concerne le milan royal, le milan noir, la buse variable et le faucon crécelle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00111_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

commune de Cannes a conclu le 3 avril 2003 avec la SAS Plage royale une convention de délégation de service public balnéaire, intitulée " sous-traité d'exploitation des plages artificielles de la Croisette

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01684_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

comprenant vingt logements, des commerces et un parc de stationnement, sur les parcelles cadastrées BV n° 0007, 0008, 0010, 0011, 0264, 0267, 0268, 0274, 0275, 0276 et 0277, 25-35, situées boulevard de la Croisette

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01676_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 juin 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Ouest a décidé de l'affecter à la maison d'arrêt du Mans - Les Croisettes

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01234_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

A, alors incarcéré à la maison d'arrêt du Mans - Les Croisettes, a fait l'objet, par deux décisions du président de la commission de discipline de cet établissement datées du 29 novembre 2018, de deux

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02368_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juin 2021 et 11 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Creissen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02504_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la commune de G, représentée par Me Creissen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2100641 du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02571_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

En outre, alors que l'ARS lui suggérait, par courrier du 21 juillet 2021, afin d'assurer ses obligations, soit de mettre en commun ses moyens avec ceux de l'EURL les Croisilles détenue par le même dirigeant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01580_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

activité professionnelle du 1er mars au 31 octobre 2019 en qualité d'ouvrier polyvalent et qu'il produit un contrat à durée déterminée pour la période du 16 mars au 30 novembre 2020 en qualité de crépisseur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00285_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, la société Bouygues Travaux Publics Régions France, représentée par Me Duteil, ainsi que les sociétés Setec Hydratec, Setec TPI et Terrasol, représentées par Me Creissels

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00681_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la commune de Sainte-Marie, représentée par Me Creissen, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200839 du 3 mars 2023 ;

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