CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue farsi, langue très proche de la langue dari qu'il a déclaré comprendre, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23426_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

sous le n° 21TL23426, ainsi que par trois mémoires, enregistrés les 31 mai, 13 juillet et 13 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Aulus-les-Bains, représentée par Me Darribère

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01772_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

C fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé à l'aide d'un traducteur en dari, et a déclaré " avoir

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04220_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant, qui a déclaré comprendre le dari, s'est vu remettre contre signature, les 11 et 19 juillet 2022, les brochures d'information " J'ai

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03918_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le 10 octobre 2022, sont rédigés en langue farsi ainsi que cela ressort d'une mention manuscrite, langue très proche de la langue dari

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01442_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

entretiens, le premier réalisé le 27 février 2024 et le second réalisé le 11 avril 2024 en langue française par un agent habilité de la préfecture d'Ille-et-Vilaine dont les propos ont été traduits en langue dari

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA05077_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue dari, qu'il a déclaré comprendre. Dans ces conditions, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01303_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le 19 janvier 2023, sont rédigés en langue farsi ainsi que cela ressort d'une mention manuscrite, langue très proche de la langue dari

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00542_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Si ces documents lui ont été transmis en langue pachto, alors que l'intéressé a déclaré ne comprendre que le dari, ces brochures lui ont été traduites oralement en dari.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02627_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dont il a signé les pages de garde, qui contiennent les informations prescrites par les dispositions précitées, en langue dari

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02782_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le 5 mai 2022, sont rédigés en dari, langue qu'il a déclaré comprendre, ainsi que cela ressort des termes du recueil de ses données

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01317_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Il soutient que : S'agissant de la décision de transfert : - il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans la langue qu'il comprend, à savoir le dari

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03067_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

D A et l'association Avenir d'Alet, représentés par la SCP Cabinet Darribère, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2020 ; 2°) d'annuler

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL24675_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2020, la commune de Léguevin, représentée par la SCP Darribère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03945_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

B, représentés par Me Darribère, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02364_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue dari, qu'il a déclaré comprendre, lire et parler, et comportent l'ensemble des informations auxquelles il avait droit en sa qualité de demandeur d'asile

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03117_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue dari

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01584_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02860_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Afghanistan, alors même que l'entretien a été de courte durée et qu'il a été mené en lien téléphonique avec un interprète en langue ouzbek alors qu'il avait indiqué vouloir une traduction en langue dari

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02211_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme A, représentée par Me Darribère, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet

Source officielle

Page 2 sur 5

← Précédent Suivant →