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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le vérificateur a également souligné que l'article 26 des statuts stipule que " la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le vérificateur a également souligné que l'article 26 des statuts stipule que " la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, par son arrêté du 31 mai 2021, postérieur de plus de trois mois à la date d'intervention du permis tacite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par arrêté daté du 8 janvier 2020, notifié le 14 janvier 2020 au pétitionnaire, le maire de Marseille s’est à nouveau opposé à la déclaration préalable. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par une réclamation préalable en date du 13 janvier 2017, M. C a contesté ces impositions au titre de la seule année 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC02285_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
d'envoi et de réception ; - le document transmettant aux membres de la commission administrative paritaire le rapport disciplinaire daté du 16 mai 2019, avec la date de réception ; - le document transmettant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Alors même que l’OPH a établi des certificats de visites datés du même jour et de la même heure pour les autres candidats, il n’est pas contesté que la société Das Ravalement a été la seule entreprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l’adresse indiquée par le déclarant.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué les documents ayant servi de fondement aux rectifications mises à la charge de la société Géophone Data
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00027_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B à compter du 1er octobre 2019 et l'a radié des cadres à compter de cette date. Par un courrier du 23 juillet 2020, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00028_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B à compter du 1er octobre 2019 et l'a radié des cadres à compter de cette date. Par un courrier du 23 juillet 2020, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Le 21 avril 2016, la société Mecaplast France a déposé un plan unilatéral d'action daté du 4 mai 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00537_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté non daté notifié le 1er février 2023 par lequel le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01325_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00247_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté n° 2020-70 du 28 juillet 2020 portant retrait de l'arrêté n° 2020-35 daté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04050_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, une attestation d'assurance responsabilité civile mentionnant le nom des deux époux datée de septembre 2020, une attestation d'abonnement à l'électricité sur laquelle figure leurs deux noms et datée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans le cadre de leurs observations en date des 14 février 2017 et 3 avril 2017, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00822_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un second ordre de service daté du 17 avril 2019, la date de prise d'effet de cette nouvelle affectation a été reportée au 15 avril 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01349_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ne résulte pas de l'instruction qu'à cette date, l'appelante souffrait de douleurs abdominales.
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