B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 1er octobre 2024 par lequel la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

l'instruction que la SCI " 11, Place de l'Université " est propriétaire d'un local commercial situé à Strasbourg comprenant au rez-de-chaussée une grande salle, un local de préparation, une cuisine, un débarras

Dans la cave, dans laquelle se trouvait " un lot de débarras ne méritant pas description ", selon l'inventaire dressé par le notaire après le passage des commissaires-priseurs et des représentants de la

Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

premier lieu, la SCI Sogimo V a acquis en novembre 2010, pour un prix de 215 000 euros, un immeuble situé à Clermont-Ferrand, comprenant à cette date, au rez-de-chaussée, une boutique, une réserve et un débarras

2018 ; 4°) en tant que de besoin, d'enjoindre au maire de Paris de lui proposer le bien à la vente selon les modalités visées aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, sans délai

A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi

administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 18 mars 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai

Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

La SA Propreté Environnement Industriel, qui exerce une activité d’entretien, nettoyage et débarras de tous locaux commerciaux, industriels ou d’habitation, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

A..., représenté par Me Debbache, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 janvier 2025 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de la préfète du Rhône lui refusant

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

L. 481-1 DU CODE DE L'URBANISME) (1) - 1) DÉLAI DE PRESCRIPTION - DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE (ART. 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) : DÉLAI DE TROIS ANS JUSQU'À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes d'un montant de 7 920 euros émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre au titre des opérations de débarras, désinfection