Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02436_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02162_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le 9 avril 2017, il a de nouveau fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français à laquelle il n'a pas déféré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C... un mémoire enregistré le 15 février 2021, l’association U Levante et l’association bonifacienne comprendre et défendre l’environnement, représentées C...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03085_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par un jugement n° 2300420 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le 7 et le 27 octobre 2016 lequel a constitué, outre un contrôle de la facturation, une constatation des éléments physiques d'exploitation et un examen critique de la comptabilité ; - la paille défibrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon : 5.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
résulte de l'instruction que la SCI Cours Julien a entamé des démarches pour réaliser son projet après la délivrance du permis de construire qui se sont avérées vaines, et qu'elle a été contrainte de se défendre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En ce qui concerne la recevabilité du déféré du préfet de l'Eure : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02974_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2401324 du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le déféré du préfet de Vaucluse étant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, irrecevable pour tardiveté, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué pour irrégularité et de rejeter ce déféré. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02597_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le déféré mentionne clairement le numéro du permis de construire portant sur l’habitation de Mme A....
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01726_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un déféré enregistré le 5 novembre 2019, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de condamner l’Etat à leur verser à chacune la somme de 30 000 euros en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif qu’ils ont pour mission de défendre
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
cet avenant devant le tribunal administratif ; -le déféré a été exercé par une personne incompétente pour agir au nom du haut-commissaire ; -en Polynésie française, le pouvoir de déférer un acte est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01612_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - le juge des référés du tribunal aurait dû considérer comme tardif le déféré du préfet et par voie de conséquence, rejeter le déféré-suspension qui n'en est que l'accessoire, la date
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01238_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur la recevabilité du déféré préfectoral : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision implicite par laquelle le conseil départemental de l’ordre des infirmiers a refusé de déférer à la chambre de discipline de l’ordre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02108_20220809
9 août 2022
9 août 2022
à exécution d'un jugement lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02109_20220809
9 août 2022
9 août 2022
à exécution d'un jugement lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Source officiellePage 2 sur 270