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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient qu'il a accompli des démarches sérieuses et suivies auprès des autorités kosovares, qui lui ont refusé l'octroi de la nationalité kosovare.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre à l'erreur de droit qu'elle invoquait ; - les démarches qu'elle a accomplies auprès des autorités congolaises et rwandaises aux fins
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B a entrepris auprès de l'université de Limoges une démarche de validation des acquis de l'expérience aux fins d'obtention du diplôme de capacité en droit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il incombe ainsi à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
reconnaissance de la qualité d’apatride ; – elle avait produit de nouveaux éléments à l’appui de sa demande du 1er avril 2021 ; – aucun Etat n’a accepté de reconnaître sa citoyenneté en dépit de ses démarches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01163_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - ses démarches répétées et assidues pour obtenir la nationalité birmane sont restées sans suite ; - son ethnie n'est pas reconnue par l'Etat birman ce qui fait obstacle à ce qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00530_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
: - la décision attaquée est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il justifie de son identité et de son état civil ; - il établit avoir entrepris des démarches
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
étrangers en France, d'autre part, la prise de rendez-vous préalable à ces démarches.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00979_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00742_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
B fait valoir qu'il a accompli des démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative en France et produit un accusé réception de la sous-préfecture d'Argenteuil du 19 décembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01390_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
À cet effet, il incombe à la personne qui entend se prévaloir de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches menées de manière répétée et assidue auprès de l’État dont elle est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B soutient que l'établissement public Voies navigables de France n'a accompli aucune démarche en vue de l'exécution de l'injonction prononcée à son encontre.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit des démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02550_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Elle fait valoir qu'elle a entrepris les démarches pour la réintégration de Mme B mais que l'intéressée n'a pas donné de suite utile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01282_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a commis une erreur de droit en estimant que des démarches effectuées en vue de déposer une demande de titre de séjour ne faisaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01102_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - l'établissement public VNF n'a pris aucune mesure en vue d'exécuter le jugement du 9 novembre 2020 ; - il a entrepris des démarches afin de trouver un nouvel emplacement pour son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02820_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
première instance a été rejetée par le tribunal au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision implicite de refus de séjour : le dépôt de sa demande de titre de séjour sur la plateforme " démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00179_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A, ressortissant tunisien né le 1er janvier 2000, a déposé sur le site " démarches simplifiées ", le 7 février 2024, un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01146_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En l’espèce, si Mme B... a déposé son dossier, en vue d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le site internet « démarches-simplifiées.fr » le 27 juin 2023, il ne ressort pas des pièces
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de donner suite à ses démarches. 4.
Source officiellePage 2 sur 347
SCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
01/04/2021
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SCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
28/01/2021
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SCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
11/01/2018
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