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mentionnés dans les AMM de ce médicament à l'époque de la grossesse de Madame E ; - En conséquence, de constater l'absence de faute de l'ANSM à l'origine des dommages allégués par les consorts E ; de débouter

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

hauteur respectivement de 35 % et de 30 %, soit à hauteur de 65 % au total, de toute condamnation qui dépasserait le taux de responsabilités retenue à l'encontre de la SARL Toit Idéal ; 5°) de débouter

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00899_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Cambus, représentant la société Ferme éolienne Planchette, et de Me Monamy, représentant l’association Vent debout en Santerre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01191_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2020, Mme A représentée par Me Boulineau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il l'a déboutée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00873_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

D en emplacement réservé en vue de l'agrandissement d'un parking ; 3°) de débouter la commune de Correns de ses demandes, fins, et conclusions ; 4°) de condamner la commune de Correns au paiement d'une

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03466_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Le 20 décembre 2016, il a demandé la révision de cette pension en raison d'une aggravation de son état rendant difficile la station debout.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02995_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Il y a sollicité l'asile en juillet 2020, après avoir été débouté d'une précédente demande de protection internationale présentée en Allemagne.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01497_20250814

Admin. Appel

14 août 2025

administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres, de ne pas débouter

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC01659_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

° 24NC01659, la société Balcia, représentée par Me Ferey, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 8 avril 2024 ; 2°) de débouter

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

tête, et à titre infiniment subsidiaire à ce qu'une expertise soit ordonnée pour évaluer le taux de l'infirmité " syndrome subjectif post-traumatique, céphalées, instabilité posturale à la station debout

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01834_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021 et présenté par Me Antoine, la société Panantony (Paul) demande à la cour de débouter le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01881_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021 et présenté par Me Chatain, la société Maison Landemaine Asnières demande à la cour de débouter le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02066_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par un jugement n° 21/01292 en date du 9 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Lyon l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme à la société Keolis Lyon.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01150_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Vu la requête, enregistrée sous le n° 22PA00897 au greffe de la Cour le 25 février 2022, présentée par Me Delcour, demandant l'annulation du même jugement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00747_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH) à lui payer des dommages-et-intérêts d'un montant de 300 000 euros à titre principal et 10 000 en réparation du préjudice moral subi ; de débouter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02411_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que, le 23 juin 2015, Mme C, alors âgée de 19 ans, s'est blessée en montant debout sur un banc dont l'une des lattes, qui n'était plus boulonnée, l'a violemment percutée au

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00168_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

A a sollicité le réexamen de sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui l'a débouté le 25 mars 2021.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01884_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021 et présenté par Me Chatain, la SARL Romaric Maître Boulanger demande à la cour de débouter le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NC00989_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

22NC00989, la société Portal, représentée par Me Pierre Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 6 avril 2022 ; 2°) de débouter

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL01847_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL01847, la commune de Mailhac, représentée par la SELARL d'avocats Lysis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2020 ; 2°) de débouter

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