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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02722_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois, et a condamné l'Etat à verser à Me Zoubeidi-Defert
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00808_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'institut d'études politiques (IEP) de lui a refusé l'éméritat et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui décerner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) La Grande Maison a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 juin 2020 du délégué
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l’absence de décence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00274_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par deux saisies à tiers détenteur décernées à la Predica Prévoyance Dialogue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
2104378/1-2, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 372 500 euros dont résulte la saisie administrative à tiers détenteur n° 26 0001 décernée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 28-B et 41 A et B du règlement sanitaire départemental, à l'article 2-5 du décret décence, à l'article 1 du décret 1987
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
F C et ayant pour avocat Me Zoubeidi-Defert, soutient qu'il a intérêt à agir au motif qu'il est l'étranger malade bénéficiant des dispositions de l'article L. 511-4-10° et demande par les mêmes moyens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00599_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mars 2024, 21 janvier, 20 février et 7 mai 2025, Mme A, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour, dans le dernier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 décernée à son encontre pour le paiement du solde de cotisations d'impôt sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de la commune de Vias approuvé le 4 avril 2014, et des cartes qui y sont annexées, que le plan classe une partie du camping " Club Farret " en zone RD, zone inondable d'aléa fort pour le risque de déferlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, conclut : 1°) à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à ce qu’il soit mis à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02964_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B C et Mme E D représentés par Me Zoubeidi-Defert demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 5 juin 2024
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle comporte, en vertu de l'article R. 411-45 de code, trois échelons, l'échelon " argent ", qui peut être décerné après vingt années de services, l'échelon " vermeil ", qui peut être décerné après trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La société requérante ne s'étant pas acquittée de ce montant, une mise en demeure de payer lui a alors été décernée le 6 juin 2013.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que l’action en recouvrement était prescrite lorsque l’acte de poursuite du 22 janvier 2021 lui a été notifié dès lors que l’avis à tiers détenteur du 9 juin 2009 décerné entre les mains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur décernées
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
inondable d'aléa fort pour le risque de déferlement et, d'autre part, une " zone de danger " (RN) correspondant à un secteur inondable soumis à un aléa fort pour la submersion marine. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant du risque d'inondation, cette zone se situe dans un périmètre du plan de prévention des risques d'inondation incluant, d'une part, une " zone rouge de déferlement " (RD), correspondant à une
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la commune de Vias approuvé le 4 avril 2014, et des cartes qui y sont annexées, que le plan classe une partie du camping " Plage Farret " en zone RD, zone inondable d'aléa fort pour le risque de déferlement
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