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Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le conseil départemental du Nord dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, représenté par Me Juliette Delgorgue

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02505_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le département du Nord, dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02506_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00121_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

B..., représentée par Me Desfarges, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision du 13 septembre 2022 ; 3°) de lui accorder la décharge de l’obligation de payer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 février 2022 et le 28 avril 2023, la commune de Matoury, représentée par Me Desforges, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

l'accident en indiquant, d'une part, que la chaussée présentait un caractère dangereux imputable à l'absence de travaux d'entretien pour remédier à la présence d'une bouche d'égout saillante et à la déformation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02507_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le département du Nord, dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut au rejet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00428_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Si cette note indique que des constats de terrain tels que des fissurations ou déformations du bâti, des voiries ou de la végétation peuvent constituer autant d'indices de mouvements du sol, la seule absence

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00429_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02579_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Ils soutiennent que : - l’utilité de la mesure d’expertise est établie dès lors qu’il a chuté le 25 mai 2024 en raison des déformations de la chaussée ; - il existe ainsi des éléments probants permettant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01371_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A, au sortir immédiat, le 5 mai 2018, vers 20 heures 30, du garage intérieur de son habitation, laquelle borde ici la place de l'église, a trébuché sur la déformation de revêtement bétonné de cette place

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04263_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

rendue possible, d'une part, par l'infiltration de fumées chaudes issues de la combustion d'un sapin situé à proximité immédiate de la toiture dans les combles perdus de l'immeuble, à la faveur de la déformation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04064_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

En ce qui concerne l'infirmité " séquelles de fracture de la clavicule gauche, déformation visible de la clavicule " : 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02910_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Il fait valoir que : - le requérant n’établit pas le lien de causalité entre l’ouvrage public et son dommage ; - la déformation invoquée par le requérant n’excède pas les risques que doivent s’attendre

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02956_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

analysés avec complétude et exactitude dans l'ordonnance en litige et, d'autre part, Mme B A ne précise en aucune manière quels seraient les moyens que cette ordonnance aurait omis de viser ou aurait déformés

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00304_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C est à l'origine de sa chute ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la légère déformation de la route ne constituait pas un risque excessif pour les usagers.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01725_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, la commune de Pont-à-Marcq, représentée par Me Juliette Delgorgue, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00382_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, les docteurs Auriol, Bénard et Delfour-Malecaze

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01737_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

C, représenté par Me Yann Deloffre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21782_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Toutefois, il ressort du compte-rendu d'hospitalisation à l'hôpital Purpan établi le 13 juillet 2020 à l'issue d'une hospitalisation depuis le 5 juin 2020, qu'une majoration des déformations des mains

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