du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; - l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche

prévaut a refusé de donner suite à ses démarches.

Il soutient qu'il a accompli des démarches sérieuses et suivies auprès des autorités kosovares, qui lui ont refusé l'octroi de la nationalité kosovare.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre à l'erreur de droit qu'elle invoquait ; - les démarches qu'elle a accomplies auprès des autorités congolaises et rwandaises aux fins

En outre, alors que les factures ne mentionnaient pas le nom des clients censés avoir été démarchés, les clients de la Sarl AID contactés par l'administration, qui mentionne leur identité dans les propositions

B a entrepris auprès de l'université de Limoges une démarche de validation des acquis de l'expérience aux fins d'obtention du diplôme de capacité en droit.

Il incombe ainsi à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner

reconnaissance de la qualité d’apatride ; – elle avait produit de nouveaux éléments à l’appui de sa demande du 1er avril 2021 ; – aucun Etat n’a accepté de reconnaître sa citoyenneté en dépit de ses démarches

Il soutient que : - ses démarches répétées et assidues pour obtenir la nationalité birmane sont restées sans suite ; - son ethnie n'est pas reconnue par l'Etat birman ce qui fait obstacle à ce qu'il

: - la décision attaquée est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il justifie de son identité et de son état civil ; - il établit avoir entrepris des démarches

étrangers en France, d'autre part, la prise de rendez-vous préalable à ces démarches.

duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 5.

B fait valoir qu'il a accompli des démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative en France et produit un accusé réception de la sous-préfecture d'Argenteuil du 19 décembre 2022.

À cet effet, il incombe à la personne qui entend se prévaloir de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches menées de manière répétée et assidue auprès de l’État dont elle est

B soutient que l'établissement public Voies navigables de France n'a accompli aucune démarche en vue de l'exécution de l'injonction prononcée à son encontre.

Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit des démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner

Elle fait valoir qu'elle a entrepris les démarches pour la réintégration de Mme B mais que l'intéressée n'a pas donné de suite utile.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a commis une erreur de droit en estimant que des démarches effectuées en vue de déposer une demande de titre de séjour ne faisaient

Il soutient que : - l'établissement public VNF n'a pris aucune mesure en vue d'exécuter le jugement du 9 novembre 2020 ; - il a entrepris des démarches afin de trouver un nouvel emplacement pour son

première instance a été rejetée par le tribunal au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision implicite de refus de séjour : le dépôt de sa demande de titre de séjour sur la plateforme " démarches