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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03519_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En second lieu, Mme B n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Espagne ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01985_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Toutefois, les requérants ne sauraient se prévaloir de leur respect des obligations administratives découlant de leur présence en France et, plus généralement, de leur respect des lois de la République
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe d'égalité d'accès aux emplois publics découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 est inopérant. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00124_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B sur le territoire national en 2009 et 2010, et qui ne sont au demeurant pas complétés de preuves suffisantes de présence habituelle de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
incompétente pour en connaitre ; - il ne conteste pas la régularité ou le bien-fondé des décisions d'admission ou de maintien en soins psychiatriques sans son consentement, ni les conséquences en découlant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02990_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu : - l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d'autre part, conclu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
également convention d'occupation du domaine public au bénéfice du prestataire, il lui appartient d'apprécier l'existence du préjudice direct et certain en résultant, tel que la perte des bénéfices découlant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01399_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
du jugement du 2 février 2024 du tribunal administratif de Melun portant rejet de sa demande de condamnation du GRETA MTE 94 au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi découlant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Gestion a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., au demeurant non démontrée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ce cas, le candidat peut prétendre à la réparation des préjudices imputables à ces fautes, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
contradictoire et des droits de la défense, et son traitement a été suspendu ; ainsi le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - ce jugement est également entaché d'une erreur de droit découlant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00214_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
cet arrêté a refusé de reconnaître imputables au service les troubles anxio-dépressifs dont elle souffre et la place en conséquence en congé de maladie ordinaire, ainsi que les arrêtés successifs en découlant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La société requérante doit être regardée comme demandant la décharge des impositions mises à sa charge par l’avis du 15 avril 2019 et de l’obligation de payer découlant de la mise en demeure.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00418_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par suite, la société requérante qui, au demeurant, n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, n'est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C'est donc par une exacte application des dispositions précitées, ce qui n'est au demeurant pas contesté par Mme C, que le maire de La Désirade a, par la décision attaquée du 25 juin 2019, rejeté la demande
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans ces conditions, son éloignement vers l'Allemagne demeurait, le 31 mai 2021, date de l'arrêté contesté portant renouvellement de l'assignation à résidence, une perspective raisonnable. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02623_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, les moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige, au demeurant produit en intégralité en cause d'appel par le préfet de la Corse-du-Sud, et, d'autre part
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
6 février 2026
agissement du salarié intervenu en-dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le Centre national du costume de scène, ainsi au demeurant qu'il le reconnaît expressément, a, en prenant la responsabilité de mettre fin à sa collaboration avec la société Torres Garcia, nécessairement
Source officiellePage 2 sur 1114