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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03362_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
C B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
(Seine-Saint-Denis).
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04743_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
J, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 décembre 2019 ; 3
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04745_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
J, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 décembre 2019 ; 3
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02794_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La requête de Mme B a été communiquée le 20 juin 2022 au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04208_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B a demandé à la Cour l'annulation de ce jugement et de l'arrêté mentionné du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par la présente requête, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01832_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03265_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par deux arrêtés du 30 avril 2021, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé le renouvellement de ces titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00954_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02429_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A, représenté par Me Mileo, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00861_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de renouveler le titre de séjour de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03127_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03128_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03225_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03226_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03011_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04304_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, représenté par Me Mileo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05301_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le 7 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Source officiellePage 2 sur 6