A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le préfet de l'Yonne.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 5.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Diarra, représentant M. B. Une note en délibéré a été produite par M. B le 11 octobre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

à 20 000 dinars.

le salaire minimum garanti algérien fixé en avril 2021 à 20 000 dinars.

garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à 20 000 dinars par mois.

proportion était restée très inférieure au titre des années suivantes.

motifs au titre des années 2010 à 2012.

réexaminer leur demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre

restée très inférieure au titre des années suivantes.

Il soutient qu'il entend reprendre les moyens de défense exposés en première instance. Par ordonnance du 31 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2023.

par Me Megherbi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre

En cinquième lieu, l'appelant n'ayant pas établi l'illégalité du refus opposé à sa demande de titre de séjour, le moyen tiré du défaut de base légale des décisions portant obligation de quitter le territoire

, née en 2005, ayant obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiante.

des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couverte par ces exercices.

d'un titre de séjour de plein droit. 8.

Badr Aziz Abdou et Diaa Osana Samy Elkomos, tous deux de nationalité égyptienne, qui n’étaient pas autorisés à travailler.

ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

Sur la légalité des refus de titre de séjour : 3.

communes de Piolenc et Orange et une installation de concassage, criblage sur le territoire des communes de Piolenc et Caderousse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre