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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02085_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... pour l’exploitation située rue du Canal à Dingé, ainsi que l’arrêté par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a partiellement liquidé un montant de 10 050 euros de l’astreinte administrative journalière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03574_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D, d'un montant mensuel de 19 462,68 dinars n'est que légèrement inférieure au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à 20 000 dinars par mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01934_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B perçoit, depuis janvier 2013, une pension de retraite algérienne d'un montant mensuel de 19 079,33 dinars en avril 2022, de peu inférieure au salaire minimum
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B A fait valoir qu'il a purgé une peine de cinq ans de prison en Tunisie, qu'il est désormais condamné à plus de cinquante ans d'emprisonnement et à une amende de 416 094 dinars tunisiens, qu'il ne dispose
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
centre hospitalier universitaire de Beni Messous attestant que le système de pompe à insuline n'est pas pris en charge par l'assurance maladie en Algérie et que son coût d'achat avoisine les 740 000 dinars
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01542_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante perçoit une pension de réversion mensuelle de 16 550,73 dinars, soit un montant légèrement inférieur au salaire minimum en Algérie qui s'élevait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01805_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
d'agriculteur " délivré le 14 février 2022 par l'union régionale et de la pêche de l'Ariana, une attestation bancaire du 31 mars 2022 faisant état d'un compte bancaire créditeur d'une somme de 61 250 dinars
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D..., auprès de son notaire, en Algérie, qui n’a pas attesté de l’origine et de la nature des sommes de 15 000 000 et 8 000 000 en dinars algériens, versées en espèces, hors de l’étude et hors la vue du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, il est constant que Mme D... perçoit une pension de réversion d’un montant mensuel de 333,10 euros, soit 48 341 dinars algériens, montant très supérieur au montant du salaire national minimum
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03043_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que si Mme D ne dispose pas de ressources propres, son époux perçoit une pension de retraite mensuelle de 65 643 dinars algériens, soit un montant supérieur à trois fois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'honneur de Mme D du 4 août 2020 selon laquelle elle est employée en qualité de femme de ménage par Mme A depuis l'année 2010, à raison de cinq matinées par semaine, pour un salaire mensuel de 25 000 dinars
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00581_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
B perçoit une pension de retraite mensuelle de 66 148,91 dinars algériens, soit un montant substantiellement supérieur au salaire minimum en Algérie, qui s'élevait, à la date des décisions contestées,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01322_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A cet égard, d'une part, elle ne justifie pas que la pension de réversion qu'elle perçoit pour un montant mensuel de 14 019 dinars algériens soit environ 96 euros constituerait sa seule ressource, alors
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00110_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
allégation d'éléments suffisamment probants en se bornant à se référer à un entretien avec le Pr B, chef de service en pneumologie, indiquant que le prix de l'appareil varie entre 50 000 et 150 000 dinars
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01059_20260211
11 février 2026
11 février 2026
2023 puis d’un récépissé valable jusqu’au 31 décembre 2023, soit pendant la durée de son détachement par le gouvernement algérien auprès de la mosquée de Paris afin d’exercer les fonctions de mourchida dinia
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00454_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A est veuve et perçoit depuis le 12 février 2016 une pension de réversion d'un montant de 21 175,88 dinars algériens, soit un montant supérieur au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03211_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ressort également des pièces du dossier que Mme A, qui a justifié de ses ressources afin d'obtenir un visa en qualité d'ascendant non à charge, perçoit une pension de retraite nette mensuelle de 51 511 dinars
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01324_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
H, d'un montant mensuel de 40 765 dinars algériens, soit environ 250 euros par mois, ne justifient pas disposer de moyens d'existence suffisants pour pouvoir prétendre à un visa en qualité de visiteur.
Source officielle6ème chambre
DCA_26NT00110_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
dossier que Mme A... qui n’a jamais exercé d’activité professionnelle, n’est pas imposable, ne perçoit pas d’autre ressource que le montant d’une pension de retraite de son mari à hauteur de 185,728 dinars
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